Législation
- Loi du 10 mars 2014 (Pdf - 123 Ko) modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d’un Conseil économique et social.
- Loi du 15 juin 2004 (pdf, 53 Ko) (Pdf - 52 Ko) portant réforme du CES (base légale actuelle).
- Loi du 15 décembre 1986 (pdf, 156 Ko) (Pdf - 156 Ko) modifiant la loi du 21 mars 1966.
- Loi du 21 mars 1966 (pdf, 165 Ko) (Pdf - 165 Ko) portant institution d'un Conseil économique et social.
- Modification règlement intérieur - régime linguistique CES (Pdf - 42 Ko).
- Règlement intérieur de 2005 (pdf, 189 Ko) (Word - 189 Ko) régissant l'organisation actuelle des travaux du CES.
- Règlement intérieur de 1966 (pdf, 52 Ko) (Word - 52 Ko) (a été remplacé par le règlement intérieur de 2005).
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