Glossaire

GLOSSAIRE:

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC)
Le paquet sur la gouvernance économique, le "six-pack" et le "two-pack"
Le programme de stabilité ou de convergence
L'objectif de déficit à moyen terme (OMT)
Le programme national de réforme (PNR)
L'examen annuel de la croissance
Le rapport sur le mécanisme d'alerte
Les recommandations par pays
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), ou pacte budgétaire

– Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) adopté au Conseil européen d’Amsterdam le 17 juin 1997, prolonge l’effort de réduction des déficits publics engagé par les Etats membres en vue de leur adhésion à l’Union économique et monétaire (UEM) et l'institution de l'euro. Il précise et complète les critères de convergences du Traité de Maastricht, à savoir principalement:

1. Stabilité des prix: Le taux d'inflation d'un État membre donné ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point celui de trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix

2. Situation des finances publiques:

déficit public annuel inférieur à 3 % du PIB
dette publique inférieure à 60 % du PIB

3. Taux d'intérêt à long terme: ne doivent pas dépasser de plus de 2 % ceux des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

Les critères de Maastricht réglementaient l’entrée des Etats membres dans l’UEM, mais aucune règle n’avait été fixée pour contrôler les finances publiques des États, une fois qu’ils étaient membres de l'UEM, puisque, la politique budgétaire relève de la compétence nationale.

Sur base du PSC, les États membres faisant partie de l'UEM se sont donc engagés:

à parvenir à une position budgétaire "proche de l’équilibre ou en excédent à moyen terme" afin de pouvoir faire face aux effets des fluctuations conjoncturelles sur les dépenses et sur les recettes publiques, sans dépasser pour autant le seuil de 3% du PIB de déficit public ;
- à présenter chaque année au Conseil des ministres de l’économie et des finances (dit aussi "Conseil ECOFIN") "un programme de stabilité" dans lequel ils communiquent régulièrement leurs prévisions de croissance et de politique budgétaire pour les trois années suivantes.

Les critères du PSC s'appliquent à tous les Etats membres de l'UE, mais des mécanismes d'application plus stricts sont prévus dans le PSC pour les pays de la zone euro, à savoir:

La surveillance multilatérale - disposition préventive:

Les États de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme dans un programme de stabilité actualisé chaque année. Un système d’alerte rapide permet au Conseil ECOFIN, d’adresser des recommandations à un État en cas de dérapage budgétaire.

La procédure de déficit excessif - disposition dissuasive:

Elle est enclenchée dès qu’un État membre dépasse le critère de déficit public fixé à 3 % du PIB, sauf circonstances exceptionnelles. Le Conseil ECOFIN adresse alors des recommandations pour que l’État mette fin à cette situation. Si tel n’est pas le cas, le Conseil peut prendre des sanctions: dépôt auprès de la BCE qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5 % PIB de l’État en question) si le déficit excessif n’est pas comblé.

En décembre 2011 ("six pack"), le PSC est révisé, notamment, en introduisant un renforcement de la procédure de déficit excessif. Dorénavant, elle ne sera pas seulement applicable en cas de dépassement du critère de déficit annuel (3% du PIB), mais aussi en cas de dépassement du critère de la dette publique (60% du PIB).

Ainsi, les Etats membres qui ont une dette publique excessive doivent réduire leurs niveaux d'endettement à un taux relativement moyen plus rapide. Ce taux est défini comme un vingtième de l'écart entre leur niveau de la dette publique et de la valeur de référence (60% du PIB).

Ce pacte de stabilité de croissance révisé prévoit également une "majorité inversée" pour voter les sanctions contre les États en déficit excessif ne respectant pas les recommandations qui leur ont été adressées: ceux-ci se verront infliger des sanctions automatiques à moins qu’une majorité d’États s’y oppose. En outre, elle contraint les États à avoir un déficit structurel (sans tenir compte de l'impact de la conjoncture) limité à 1% du PIB. La Commission européenne définit pour chaque État un objectif à moyen terme (OMT) pour atteindre ce but (voir ci-après).

– Le paquet sur la gouvernance économique, le fameux "six-pack", est entré en vigueur le 13 décembre 2011. Il s'agit d'un ensemble de six propositions législatives visant à renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE et, plus particulièrement, dans la zone euro - dans le cadre de la réaction de l'UE face aux turbulences qui touchaient les marchés des dettes souveraines.

Ce "six-pack" comprend des mesures qui sont destinées à assurer le degré de coordination nécessaire pour éviter l'accumulation de déséquilibres excessifs et garantir la viabilité des finances publiques permettant ainsi à l'union monétaire de l'UE de fonctionner correctement à long terme.

Parmi les grands changements introduits, il y a lieu de relever:

La procédure de déficit excessif peut désormais conduire à des sanctions financières décidées à la majorité qualifiée inversée (une majorité qualifiée d’Etats membres se prononcent contre);
La dette publique peut désormais faire l’objet d’une procédure de déficit excessif;
Le volet préventif du PSC est renforcé et prévoit des limites à la croissance annuelle des dépenses publiques, ainsi que des sanctions en cas de déviation majeure dans l’exécution budgétaire;
L’introduction d’une procédure de déséquilibres excessifs. Cette nouvelle procédure permet à la Commission européenne et au Conseil l'UE d’adopter des recommandations préventives (sur la base de l’article 121.2 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE) à un stade précoce, avant que les déséquilibres ne deviennent importants;
Afin de garantir que les objectifs de coordination budgétaire de l'UE soient pris en compte dans les cadres budgétaires des États membres, les pratiques comptables, statistiques et en matière de prévision doivent être mises en conformité avec les normes de l'UE.

Par la suite, en vue de compléter ce dispositif de coordination des politiques économiques et budgétaires, deux règlements européens, connus sous le nom de "two-pack", sont entrés en vigueur le 30 mai 2013. Ils se fondent sur l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'UE qui permet aux États membres de la zone euro de renforcer la coordination et la surveillance des politiques budgétaires afin de garantir la nécessaire discipline budgétaire dans l'Union économique et monétaire. La nouvelle législation ne s'applique donc qu'à la zone euro.

Le "two pack" vise à introduire un contrôle beaucoup plus strict des États de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière. Aussi, il vise à encadrer davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux. La Commission européenne examine ainsi chaque projet de budget national et formulera un avis y afférent pour le 30 novembre au plus tard.

– Le programme de stabilité ou de convergence présente la stratégie budgétaire à moyen terme d'un État membre, c'est-à-dire la manière dont il compte parvenir à moyen terme à une situation budgétaire saine ou préserver une telle situation, conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.

Le programme de convergence est élaboré par les pays dont la monnaie n'est pas l'euro. Les exigences contenues dans le PSC sont un critère fondamental de la stabilité budgétaire à laquelle doit parvenir chaque pays pour devenir membre de la zone euro (d'où l'appellation "programmes de convergence").

Le programme de stabilité est élaboré par les pays dont la monnaie est l'euro. Les exigences correspondent au minimum requis pour garantir la stabilité budgétaire au sein de la zone de la monnaie unique (d'où l'appellation "programmes de stabilité"). Ces programmes constituent les principaux éléments du volet préventif du PSC.

– Chaque État membre a un objectif de déficit à moyen terme (OMT) concernant sa position budgétaire, défini en termes structurels (le déficit public corrigé des effets du cycle économique). Les objectifs à moyen terme varient selon les États membres: ils sont d'autant plus exigeants que le niveau de la dette et le coût estimé du vieillissement de la population sont élevés.

Pour déterminer l'OMT, les Etats membres de l’UE doivent prendre en compte les paramètres suivants:

(a) Le niveau de croissance économique (croissance potentielle);

(b) Le niveau de dette publique;

(d) Les passifs implicites liés au vieillissement démographique.

Les objectifs à moyen terme se situent pour les États membres qui ont adopté l'euro au-dessus de - 1 % du PIB. Pour le Luxembourg, l’objectif budgétaire à moyen terme est de +0,5% du PIB en termes structurels.

Les progrès que les pays devraient réaliser chaque année pour atteindre cet objectif sont appelés "trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'OMT" et sont déterminés pour chaque pays. Les programmes de stabilité ou de convergence indiquent comment les différents pays suivent cette trajectoire d'ajustement.

L'objectif à moyen terme d'un État peut être revu lorsqu'une réforme structurelle majeure est mise en œuvre ou bien tous les trois ans, à l'occasion de la publication de projections permettant une actualisation du coût estimé du vieillissement de la population.

– Le programme national de réforme (PNR) est un document par lequel un État membre de l'UE expose ses intentions en matière de réforme structurelle, l'accent étant mis sur la promotion de la croissance et de l'emploi, conformément à la stratégie Europe 2020.

Cette stratégie s'appuie sur les leçons tirées de la stratégie de Lisbonne (2000-2010), en reconnaissant ses forces (par exemple les objectifs positifs de croissance et de création d'emploi), mais en remédiant à ses faiblesses (par exemple, le manque de mise en œuvre).

Elle vise à aider l'Europe à se relever de la crise et à se transformer en "une économie intelligente, durable et inclusive, dotée de taux élevés d'emploi, de productivité et de cohésion sociale, ainsi qu'à renforcer la position de l'UE en tant qu'acteur de la gouvernance mondiale".

La stratégie repose sur trois domaines prioritaires interconnectés et se renforçant mutuellement:

une croissance intelligente: développer une économie fondée sur la connaissance et l'innovation;
une croissance durable: promouvoir une économie sobre en carbone, économe dans la consommation des ressources et compétitive;
une croissance inclusive: encourager une économie à fort taux d’emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale.

Les progrès en matière de croissance sont évalués en fonction de cinq objectifs principaux mesurables à l'échelon de l'UE, que les États membres doivent transposer en objectifs nationaux. Ces objectifs portent sur les domaines suivants:

Emploi: l'objectif est de porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes de 20 à 64 ans, notamment à travers l'augmentation de la participation des jeunes;

Éducation: améliorer les niveaux d'éducation, en particulier en s'attachant à faire passer le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et en portant à 40 % au moins la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou ayant atteint un niveau d'études équivalent;

Développement durable: réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990; augmenter la part des sources d'énergie renouvelable dans notre consommation finale d'énergie pour la faire passer à 20 %, et s'acheminer vers une augmentation de 20 % de notre efficacité énergétique;

Recherche et développement: l'objectif est d'augmenter le niveau des investissements publics et privés combinés dans ce secteur à 3 % du PIB de l'UE;

Insertion sociale: faire sortir au moins 20 millions de personnes du risque de pauvreté et d’exclusion.

En 2014, quatre ans après le lancement de la stratégie Europe 2020, la Commission européenne et le Conseil de l'UE ont lancé une évaluation de mi-parcours de la stratégie. Après un état des lieux dressé en mars 2014, la Commission a souhaité connaître l'opinion des différentes parties prenantes sur les grandes lignes de la future stratégie Europe 2020. La Commission a donc lancé en mai 2014 une consultation publique qui a été clôturée le 31 octobre. Les résultats de cette consultation seront publiés début 2015 par la Commission européenne, et le Conseil européen de mars 2015 devrait relancer la stratégie.

– L'examen annuel de la croissance présente le point de vue de la Commission européenne quant aux priorités d'action que les États membres de l'UE devraient prendre en compte dans l'élaboration de leurs politiques économiques pour l'année suivante.

La Commission publie ce document au cours du mois de novembre.

L'examen annuel de la croissance a pour but de contribuer au débat sur les priorités générales arrêtées au niveau de l'UE et, par conséquent, aux décisions à prendre sur le plan national en matière économique et budgétaire. En avril, les États membres rendent compte de ces mesures dans leur programme de stabilité ou de convergence (au titre du pacte de stabilité et de croissance) et leur programme national de réforme (au titre de la stratégie Europe 2020).

L'examen annuel de la croissance repose sur:

les progrès réalisés par rapport aux objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de l'inclusion sociale, de la R&D et de l'innovation et du climat/de la consommation d'énergie;
le rapport macroéconomique, qui fait le point sur la situation économique de l'UE;
le rapport conjoint sur l'emploi, qui analyse la situation de l'UE dans le domaine social et de l'emploi.

– Le rapport sur le mécanisme d'alerte est établi et publié par la Commission européenne en novembre, avant le début du processus du semestre européen. Il recense les États membres dont la situation macroéconomique nécessite un bilan approfondi à travers duquel la Commission peut de déterminer la nature et l'ampleur des déséquilibres éventuels.

Le rapport s'inscrit dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques qui vise la prévention et le suivi des déséquilibres macroéconomiques dans l'ensemble de l'UE.

Le rapport sur le mécanisme d'alerte s'appuie sur un tableau de bord constitué de onze indicateurs:

Pour évaluer les déséquilibres internes, le tableau de bord inclut des indicateurs sur la dette du secteur des administrations publiques et du secteur privé, les flux de crédits au secteur privé, les prix de l'immobilier et le chômage.
Pour évaluer les déséquilibres externes, les indicateurs couvrent le solde des opérations courantes, la position extérieure nette, les taux de change effectifs réels, la part dans les exportations mondiales et les coûts unitaires nominaux de la main d'œuvre.

Le risque de déséquilibre est évalué en recoupant les données du tableau de bord avec d'autres informations. et en tenant dûment compte de la situation particulière de chaque pays. C’est-à-dire il ne s’agit pas d’un exercice mécanique basé sur le seul dépassement des seuils des indicateurs de la procédure.

Si, dans un pays donné, certains de ces indicateurs dépassent les valeurs convenues, c'est un premier signe d'éventuels déséquilibres macroéconomiques, qui permet à la Commission européenne de décider si elle doit procéder à un bilan approfondi.

Les bilans approfondis réalisés par la suite fournissent une analyse détaillée de la situation dans les États membres où le risque de déséquilibres macroéconomiques est considéré comme élevé. Sur la base de ces bilans approfondis, la Commission présente un projet de recommandations d'action.

– Les propositions de recommandations par pays sont des documents publiés par la Commission européenne pour chaque État membre de l'UE. Elles contiennent une analyse de la situation économique de chaque État membre, ainsi que des recommandations quant aux mesures que ceux-ci devraient prendre au cours des douze prochains mois.

La Commission émet ces propositions de recommandations en mai, après avoir terminé l'évaluation des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence des États membres.

Les recommandations par pays tiennent compte de la situation de chaque État membre. Elles peuvent porter sur des questions, telles que l'état des finances publiques, la réforme des systèmes de retraite, les mesures de création d'emplois et de lutte contre le chômage, les enjeux de l'éducation et de l'innovation, etc.

Les États membres sont invités à mettre en œuvre ces propositions de recommandations de la Commission européenne après qu'elles ont été approuvées par les dirigeants nationaux réunis au sein du Conseil européen (en juin) et adoptées par le Conseil de l'UE (en juillet).

– Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), ou pacte budgétaire est un traité international signé le 2 mars 2012 par 25 des 27 Etats membres de l’UE et entré en vigueur le 1^er janvier 2013.

Le pacte budgétaire s'inscrit dans une logique institutionnelle différente de celle du Pacte de stabilité et de croissance. En effet, il se place dans une perspective plus intergouvernementale et ne concerne prioritairement que les pays de la zone euro.

Il a comme objectif de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble en obligeant les parties contractantes à maintenir des finances publiques saines et soutenables grâce au respect de règles spécifiques visant à prévenir tout déficit public excessif pouvant entraîner une dynamique nuisible de leur dette publique.

Le TSCG comprend les principales dispositions suivantes:

Limitation des déficits - la règle relative à l'équilibre budgétaire:

Le TSCG impose, notamment, que les budgets nationaux des États membres participants soient en équilibre ou en excédent. Cet objectif sera considéré comme respecté si le déficit structurel annuel des administrations publiques n'excède pas 0,5 % du PIB nominal.

Mécanisme de correction automatique:

Si un État membre s'écarte de la règle relative à l'équilibre budgétaire, un mécanisme de correction automatique sera déclenché. L'État membre concerné devra corriger les écarts dans un délai déterminé.

Transposition des règles dans la législation nationale:

Les États membres devront intégrer l'exigence de discipline budgétaire ainsi que le mécanisme de correction automatique dans leur ordre juridique interne, de préférence au niveau constitutionnel.

Cour de justice de l'UE:

Si un État membre ne transpose pas la "règle d'or" (règle relative à l'équilibre budgétaire), ainsi que le mécanisme de correction dans le délai prévu, la Cour de justice de l'UE sera compétente pour statuer.

Gouvernance dans la zone euro:

Les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la zone euro se réunissent au moins deux fois par an pour un "sommet de la zone euro", avec la Commission européenne.

Coopération entre les parlements:

Le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres participants coopéreront sur les questions relatives aux politiques budgétaires et d'autres questions relevant du traité.

http://european-council.europa.eu/media/639232/08_-_tscg.fr.12.pdf