Adaptation triennale des loyers prévue dans la loi portant réforme de la législation sur les baux à loyer - 1990 (Pdf, 81 Ko)
Avis "L’abolition projetée par le Gouvernement du taux de TVA super réduit pour le logement locatif " (Pdf, 469 Ko)
Actualisation annuelle du schéma de pondération de l'indice des prix à la consommation - 2003 (Pdf, 268 Ko)